distinguent les majuscules et minuscules

Communiqué de presse: Ottawa - Avril 29 2014

Communiqué de presse: Ottawa - Avril 29 2014 à midi

Contexte:
Bien que l'insolvabilité de Nortel en est à sa 6e année, près de 22 000 anciens employés de Nortel Canada, y

compris ses retraités et les individus en invalidité à long terme, ont déjà subis leurs coupures. Certaines ont eu lieu immédiatement après la demande de protection de la LACC en janvier 2009, et la plus récente ronde en Août 2011 a réduit les prestations de retraite à 55% à 70% de leur niveau précédent

Les anciens employés canadiens de Nortel cherchent maintenant à récupérer leur part dans la répartition de l'actif mondial de Nortel, mais seulement sur une base juste et équitable.

  • Bien qu'il existe de nombreuses parties prenantes, le cœur du différend des actifs mondiaux de Nortel oppose les anciens employés canadiens et les détenteurs actuels des obligations de Nortel:

    • -  Lorsque Nortel s'est placée sous la protection de la LACC, les créanciers obligataires originaux se sont

      pressés à vendre leurs obligations à haut risque à des prix aussi bas qu’environ 15% de la valeur

      nominale.

    • -  Depuis lors, les obligations ont changé de mains et se sont transigés à des valeurs accrues de sorte que

      les achats les plus récents ont été bien au-dessus de 100% de la valeur nominale. Ces achats de dernière heure sont des placements hautement spéculatifs par les fonds obligataires vautours puisque pour recevoir plus de 100% de la valeur nominale, il faut supposer que des intérêts seront payés après la demande de protection de la LACC.

    • -  Les intérêts après la demande de protection ne peuvent être versés que si une succession est solvable. Dans le cas de Nortel, avec insuffisamment d'argent pour tout le monde, il est clair que pousser à rendre la succession des É.U. solvable est leur meilleur pari. Pousser la solvabilité de l'actif des États-Unis se fait au détriment de la succession canadienne. La solvabilité des États-Unis peut être ciblée en utilisant le Canada comme un lieu de décharge pour les coûts d’entreprise mondiaux et en même temps postuler que la majorité des actifs de Nortel résident à l'extérieur du Canada.

    • -  Pendant ce temps les retraités britanniques qui ont des garanties fournies par l'État pour leurs prestations de retraite équivalentes à 55 000 $ par année pressent, à un coût excessif, pour des recouvrements supplémentaires à partir de l’actif canadien, alors que les retraités canadiens ont été soumis à d'importantes compressions. Même avec des projections optimistes des recouvrements de la succession pour les prestations de retraite des retraités canadiens ne s'approcheraient pas du niveau des retraités britanniques.

  • Après de nombreuses tentatives infructueuses de médiation, la dispute de l'allocation s’achemine maintenant vers un procès très coûteux. Ce litige commencera le 12 mai en même temps dans les tribunaux à Toronto et au Delaware, la déclaration finale de positions se terminant à la fin de Juin.

    Meilleur accès aux procédures judiciaires:
    Avec des milliards de dollars en jeu et nombreuses positions à débattre, la salle d'audience principale sera probablement remplie d'avocats. Les représentants des anciens employés aux tribunaux canadiens doivent avoir accès sans entrave aux délibérations de la cour. Ils ont demandé i) l'accès aux délibérations de la cour à tout moment ii) des liens vidéo sécurisés de la procédure judiciaire à Ottawa, Toronto et Montréal pour ceux qui ne peuvent pas assister aux séances du tribunal, iii) des résumés quotidiens des événements de sorte que ceux qui ne fréquentent pas la cour puissent suivre les événements.

Les représentants à la Cour des anciens employés canadiens de Nortel demandent l'accès

sans entrave au déroulement des événements de la cour canadienne.

Pour plus d'informations, s'il vous plaît contacter:

Don Sproule, Président de la SRNC
François Meunier, Directeur de la région d'Ottawa

Anne Clark-Stewart, Directrice, Communications