distinguent les majuscules et minuscules

Nouvelles

Le 27 juillet, 2019

Le TSF a rendu sa décision

Le Tribunal des services financiers a rendu sa décision le 23 juillet 2019 concernant notre contestation du traitement des recouvrements d'indexation sur la succession.

Le jugement rejette notre position et appuie celle du Surintendant des services financiers de l'Ontario et de Morneau Shepell.

Nous disposons d'un délai de 30 jours pour faire appel. Nous ne ferons probablement pas appel de la décision mais nous analysons nos options.

Si nous ne faisons pas appel, nous fournirons plus d'informations sur le calendrier des ajustements et des virements forfaitaires une fois que les détails seront disponibles.