distinguent les majuscules et minuscules

(loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies)

Qu’est-ce que la LACC?
La Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) est unecomposante de la législation fédérale canadienne d'insolvabilité. La LACC permetaux entreprises qui éprouvent des difficultés financières de déposer et d'obtenirune protection judiciaire de leurs créanciers. Cela permet à l'entreprise derestructurer ses activités dans un processus supervisé par la cour.

Quel est le résultat habituel pour les entreprises qui fontl’objet d’une restructuration en vertu de la LACC? Qu'arrivera-t-ilà Nortel?
Chaque restructuration de la LACC est distincte. Le résultat pourraitêtre que Nortel continue comme une petite entité, est vendue en piècesou comme un tout, ou est en liquidation de faillite. Il n'y a pas derésultats probables ou prévisibles en ce moment.

Combien de temps le processus de LACC de Nortel prendra-t-il?
Ce n'est pas connu. Les avocats de Nortel ont indiqué que le processuspourrait prendre au moins dix-huit mois.

Qui est le contrôleur et quelles sont leurs responsabilités?
La cour a nommé Ernst & Young en tant que contrôleur de la procéduredu LACC de Nortel. Le contrôleur supervisera les activités de Nortelet fournira des rapports à la cour sur l'état de la restructuration deNortel.

Comment puis-je avoir accès aux rapports du contrôleur et auxdocuments de la cour?
Un ensemble complet de rapports de suivi et de tous les documents publicsde Nortel sont disponibles sur le site Web d'Ernst & Young.

Existe-t-il d'un moniteur aux États-Unis?
Il y a un processus dans le cadre du « Bankruptcy Code » aux États-Unis.Les tribunaux canadiens et américains ont un protocole transfrontalieren place pour coordonner leurs activités.

Koskie Minsky lance-t-il un recourt collectif dans la procédurede la LACC?
Non, il y a une « suspension de la procédure » en effet dans la LACC,ce qui signifie qu’un recours collectif (ou de toute autre action enjustice en dehors de la procédure de la LACC), ne peut être lancé contrel'entreprise. Le CSRN et Koskie Minsky souhaitent organiser une associationd’anciens retraités de Nortel afin de créer une voix unifiée et de mettreen avant l'ensemble de leurs revendications.

Est-ce que la cour a accordé l'ordonnance permettant à Nortella possibilité de cesser de faire des paiements telles que les indemnitésde départ et des allocations de transition à la retraite (TRA)?
La cour a accordé une ordonnance déclarant que Nortel n'est pas tenuede payer les indemnités de licenciement. L’allocation de transition àla retraite (TRA) est financée par les fonds généraux de la société.Nortel a choisi de ne pas payer cette responsabilité, avec l'approbationdu tribunal. Nous avons été informés par les avocats de Nortel que l’indemnitéde cessation d'emploi et l’allocation de transition à la retraite (TRA)font partie des créances non garanties de la procédure de la LACC deNortel. Il en est de même des paiements du « Excess Pension Plan » etdu « SERP ».

Quel rang occupent les créanciers dans la « hiérarchie » dela LACC?
Il n'y a pas de créanciers garantis dans la procédure de LACC de Nortel.Tous les créanciers de Nortel, y compris les détenteurs d’obligations,s'inscrivent dans une classe de créanciers non garantis. Pas un seulcréancier n’aura la priorité sur l'autre. Si Nortel déclare faillite,nous devrons négocier avec la cour afin de déterminer un paiement pourles créanciers chirographaires. Dans le cas où Nortel émergerait de laprocédure de la LACC, il pourrait avoir un processus où toutes les revendicationsdes créanciers seraient traitées également.

Y a-t-il une protection en place pour prévenir que la hautedirection actuelle de Nortel se donne une préférence?
Le contrôleur nommé par la cour est là pour surveiller Nortel et s’assurerà ce que cela ne se produise pas.

Nortel peut-elle disposer des actifs?
Les tribunaux ont lié les mains de Nortel et contrôlent les mouvementsde fonds et d'actifs. La grande question pour le Canada est que lepassif dépasse l'actif situé au Canada.

Quels sont lesrisquesd'autoriser unecompagnie américaine comme JP Morgan à être les gardiens du«coffret garde-clé» contenant les produits de la vente des actifsde Nortel?

Les termes desordonnances des cours canadienne et américaine stipulent qu'aucundes fonds sous séquestre ne peut être distribué dans ces deuxjuridictions sans le consentement du moniteur canadien ainsi que ducomité de créanciers américains et de l'administrateur dupatrimoine britannique. Le lieu où les fonds sont conservés estsans importance, ce qui importe, c'est de parvenir à un accord surla façon dont ils devraient être attribuésétant donné l'emplacement des différents actifs physiques vendus,qui a financé la conception de la propriété intellectuelle del'actif vendu et la valeur d'autres actifs intangibles. Ce sera unetâche compliquée à laquelle participera Koskie Minsky.L'autorisation de la cour est de plus requise pour cettedistribution. Koskie Minsky et ses conseillers financiers ont étéinformés par les avocats de Nortel que la Loi américaine sur lesfaillites empêche le fisc américain de piger dans ces fonds et quetoute dette envers le fisc américain sera remboursée à même lepatrimoine américain de Nortel. Des négociations sont présentementen cours aux États-Unis pour régler le litige avec le fiscaméricain. En gros, les négociations et mises aux enchères desactifs se font aux États-Unis puisque la majorité des groupesintéressés aux principaux actifs de Nortel sont basés à cetendroit; et c'est pourquoi les produits des ventes d'actifslocalisés dans plusieurs pays sont donc détenus aux Etats-Unis,mais cela ne détermine en rien la distribution de ces sommes. Lorsde l'annonce de la vente à Ericsson, nous avons soulevé cettequestion en cour concernant le lieu physique d'un actif. Le jugecanadien supervisant la transaction était convaincu qu'il existaitdes mécanismes de protection adéquats pour garantir que la portioncanadienne de l'actif demeurerait au Canada. 

Si je comprends bien, à la différence des autres créanciers, les détenteurs d’obligations peuvent réclamer des deux successions, l’Américaine et la Canadienne. Pouvez-vous expliquer pourquoi?

Presque toutes les obligations ont été émises avec une stipulation selon laquelle, en cas de défaillance, les détenteurs pourront réclamer des deux successions, l’Américaine et la Canadienne. Un exemple avec des chiffres montre comment fonctionne le processus. Les valeurs réelles ne seront connues que lorsque tous les actifs sont vendus et toutes les créances vérifiées - un long processus.

Si 4 milliards de dollars sont dus aux détenteurs d'obligations et que les États-Unis accordent 60 c/ $, les détenteurs obtiennent 2,4 G$ de la succession des États-Unis. Toutefois, ils sont encore en deçà de 1,6 G$ et ils peuvent réclamer cette partie manquante à la succession du Canada. Si le Canada paie 40 c/$ alors ils obtiennent un autre 0.64G $ du Canada. Ainsi donc, au total, ils obtiennent 3.04G $ ou 76 c/$, de toute évidence un meilleur rendement que n'importe quel autre créancier Canadien ou Américain puisse espérer.